Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre charge des relations avec le Parlement sur le dernier rapport de la commission de Bruxelles relatif a la preparation du marche unique europeen. Evoquant les delais imperatifs fixes par l'Acte unique et le fait que nous nous trouvions deja « a mi-parcours », la commission observe en particulier : « Bien que quatre ans nous separent du 31 decembre 1992, il faut que les Etats-membres aient le temps d'integrer les mesures communautaires dans leur legislation nationale et que cette legislation nationale entre en vigueur. » Or sur les quelque 300 propositions de directives figurant au livre blanc de la commission sur l'achevement du marche interieur, une centaine ont ete adoptees par le conseil des ministres europeens et doivent se traduire par des mesures legislatives ou reglementaires nouvelles dans le droit interne de chaque Etat. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer s'il est dans son intention de saisir le Parlement, lors de sa prochaine session, de projets de loi portant approbation des plus recentes directives communautaires relatives a la preparation du futur grand marche afin qu'aucun retard ne soi pris par notre pays par rapport a l'echeance fixee par l'Acte unique.