Question écrite n° 935 :
Appeles

9e Législature

Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des psychologues effectuant leur service national actif. En effet, leur niveau d'etudes ainsi que leur formation, specialement pour les psychologues-cliniciens qui sont des personnels paramedicaux, devraient leur donner acces aux formations d'eleves-officiers de reserve. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin qu'ils accedent automatiquement, comme c'est le cas actuellement pour les medecins, les veterinaires, les dentistes, les pharmaciens, a un grade d'officier.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'acces automatique des psychologues-cliniciens au cycle de formation des eleves officiers de reserve (EOR) dans les memes conditions que celui des medecins, pharmaciens-chimistes, veterinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes appeles ne parait pas possible en l'etat actuel de la legislation, les dispositions de l'article L 10 du code du service national dans sa redaction actuelle ne concernant que les professions medicales, a l'exclusion des professions paramedicales. En revanche, rien ne s'oppose a ce que les psychologues-cliniciens suivent un peloton d'EOR au meme titre que les autres appeles non titulaires des diplomes permettant l'exercice des professions de sante. Il suffit pour cela qu'ils satisfassent aux conditions generales d'acces a la formation des EOR S'ils possedent des leur incorporation le diplome d'etudes superieures specialisees en psychologie clinique, ils peuvent recevoir une affectation au sein du service de sante des armees.

Données clés

Auteur : M. Vivien Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

partager