Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le dernier rapport de la Commission des communautes relatif a « l'etat d'avancement des travaux en vue de la realisation du marche interieur ». Si dans certains secteurs des progres notables ont ete enregistres, le rapport signale que dans d'autres les retards constates sont extremement preoccupants, notamment en matiere de fiscalite indirecte. Or, ecrit la commission : « Les objectifs de l'acte unique, notamment la suppression des frontieres internes et des controles connexes, ne sauraient etre realises sans l'abolition des raisons fiscales qui les justifient. » Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer quelle position il entend defendre au sein du Conseil europeen des ministres de l'economie et des finances pour que notre pays contribue efficacement a preparer la suppression des frontieres fiscales a l'echeance de 1992.