Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le troisieme rapport de la Commission des communautes europeennes concernant la mise en oeuvre du livre blanc de la commission sur l'achevement du marche interieur. Ce rapport enumere notamment les nombreuses mesures proposees par la commission de Bruxelles sur lesquelles le conseil des ministres de la Communaute ne s'est pas encore prononce. Parmi ces mesures, la commission signale en particulier sa proposition de directive relative aux transactions d'inities sur les valeurs mobilieres, en instance devant le conseil depuis pres de deux ans. Il lui demande, en consequence, quelle initiative il compte prendre au nom de la France en vue d'accelerer la procedure d'examen et de prise en consideration communautaire de cette proposition de directive dont la mise en oeuvre parait essentielle pour le bon fonctionnement des marches financiers.