Question de : M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Barate attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les incoherences, au moins apparentes, dans les pratiques administratives de ses services. S'agissant de la position de detachement, le ministere applique le plafonnement de 15 p 100 du salaire percu dans le corps d'origine, y compris pour le personnel de l'enseignement superieur. En revanche, il admet aisement, notamment pour les memes categories de personnel, le cumul d'emplois publics. En consequence, il lui demande si cette pratique ne lui parait pas incitatrice au cumul d'emplois publics et decourageante pour ceux qui sollicitent la position de detachement. Par ailleurs, ne conviendrait-il pas de retenir 15 p 100 non pas seulement du salaire, mais 15 p 100 du revenu (salaire + emoluments complementaires lies au statut anterieur), c'est-a-dire pour les personnels d'enseignement superieur les heures supplementaires, les remunerations pour jurys de concours en particulier.