Fonctionnement
Question de :
M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Barnier demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, dans quelle mesure un chef d'etablissement pourrait etre habilite a utiliser les credits attribues par le conseil general au titre de sa participation aux depenses de fonctionnement des colleges (subvention d'equilibre) afin de payer a des professeurs d'Etat des heures d'enseignement venant en complement de la dotation horaire globale.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 février 1989