Question de : M. Guichard Olivier
- Rassemblement pour la République

M Olivier Guichard attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des orphelins de guerre. Considerant que les orphelins de guerre ont ete adoptes par la nation, en application de la loi du 27 juillet 1917, que les effets de cette adoption ne peuvent etre limites dans le temps, que la nation s'est substituee a l'ascendant mort pour la France et qu'elle a de ce fait les memes devoirs a l'egard des orphelins de guerre mineurs ou majeurs ; il lui demande si les trois mesures qui suivent recueillent son assentiment et pourraient etre adoptees : 1o que le code des pensions militaires et d'invalidite soit modifie afin que les orphelins de guerre majeurs beneficient au meme titre que tous les autres ressortissants de l'ONAC, des aides en especes et en nature sur les chapitres du budget de cet organisme ; 2o l'abogration de l'article 98 de la loi de finances de 1983 qui prend en compte la pension attribuee aux orphelins de guerre majeurs handicapes dans le calcul de l'allocation aux handicapes adultes ou d'allocation vieillesse. On peut en effet considerer que l'ascendant « Mort pour la France » aurait pu constituer une rente a son enfant afin de preserver son avenir, rente dont la pension d'orphelin de guerre peut etre consideree comme l'equivalent ; 3o que les orphelins de guerre majeurs puissent pretendre aux avantages des lois concernant les emplois reserves, les emplois communaux et l'emploi obligatoire et beneficient d'une retraite anticipee des lors que rentres tot dans le monde du travail du fait de la mort pour la France de leur ascendant, ils reunissent un nombre suffisant d'annuites.