Conditions d'attribution
Question de :
M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République
M Didier Julia expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, la situation d'une famille de trois enfants dont l'aine, sans emploi et ne beneficiant pas de stage de formation, n'est plus pris en compte dans le calcul des allocations familiales. De ce fait, cette famille subit une perte de revenus importante, aussi bien en ce qui concerne le montant des allocations familiales qui ne sont plus versees que pour deux enfants, que celui de l'APL, alors qu'elle supporte en realite la charge de trois enfants. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prevoir, dans de telles situations, la prolongation d'au moins un mois de versement de ces diverses allocations calculees sur la base du nombre d'enfants reellement a charge, de facon a permettre aux parents de prendre des dispositions en vue de l'insertion de leur aine.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 13 février 1989