Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires non salaries (commercants, artisans, professions liberales, etc). En cas d'incapacite de travail temporaire a la suite d'un accident ou d'une maladie survenus en service commande a un sapeur-pompier volontaire non salarie, l'ensemble des depenses est a la charge des collectivites territoriales. En effet, elles versent au sapeur-pompier volontaire non salarie une indemnite journaliere fixee au montant de huit vacations par jour, avec un maximum de quarante-huit vacations par semaine. Elle prend egalement en charge la totalite des frais medicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. Les caisses d'assurances sociales des sapeurs-pompiers volontaires salaries depuis le decret no 85-327 du 12 mars 1985. Il en resulte une inegalite de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires non salaries et les sapeurs-pompiers volontaires salaries, que rien ne justifie. C'est pourquoi il lui semble souhaitable d'etendre le regime institue par le decret no 85-327 du 12 mars 1985 aux sapeurs-pompiers volontaires non salaries. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre.