Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes poses aux associations tutelaires par le financement insuffisant de la tutelle et de la curatelle d'Etat. Il observe que l'arrete du 22 aout 1988 a porte le taux moyen departemental de prise en charge des frais de tutelle d'Etat de 525 a 535 francs et que les frais de curatelle sont desormais pris en charge au meme titre que les frais de tutelle, en application du decret no 88-762 du 17 juin 1988. En revanche, le taux de prise en charge sur le budget de l'Etat des personnes hebergees dans des institutions sociales et medico-sociales ou admises dans un etablissement de soins specialises est divise par 2,5 a compter du premier jour du mois qui suit une premiere periode de trente jours de sejour continu dans un etablissement assumant son entretien et son hebergement. S'il est concevable que l'exercice de la tutelle sur des personnes prises en charge en etablissement necessite moins d'efforts de la part des associations tutelaires, celle-ci s'inquietent neanmoins en raison du fait que cette mesure, conjuguee avec la faible revalorisation du taux moyen departemental de prise en charge pour les personnes vivant a leur domicile, ne leur permettra pas d'equilibrer leurs frais de gestion. Aussi lui demande-t-il ce qu'il envisage de faire afin de remedier a cette situation qui risque de privilegier, pour des raisons financieres, l'exercice de la tutelle par les etablissements, rendant ainsi les personnes protegees totalement dependantes d'une seule institution.