Question de : M. Worms Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Worms appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'inegalite qui frappe les membres des associations a vocation culturelle, socioculturelle ou sociale en matiere de vote par procuration par rapport aux membres des associations et federations sportives : alors que pour ces dernieres le 19o du I de l'article L 71 du code electoral prevoit la possibilite d'un vote par procuration en cas de deplacement pour les necessites de leur participation aux manifestations sportives, rien de tel n'est prevu pour les membres des associations a vocation culturelle, socioculturelle ou sociale. Il lui demande, compte tenu de l'importance du phenomene associatif dans ces domaines et de la frequence des deplacements programmes longtemps a l'avance que cela implique, s'il ne lui parait pas opportun de modifier le code electoral en consequence et ce qu'il compte faire a ce sujet.