Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Lors des debats qui ont abouti au vote de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988, le Parlement a ete appele a nouveau a se preoccuper des modalites du vote par procuration eu egard notamment au fait que les suffrages exprimes selon ces modalites alimentent a chaque consultation generale un volumineux contentieux. C'est dans ce contexte que le legislateur a reaffirme le caractere exceptionnel de cette procedure de vote et qu'il a pris des mesures de nature a faire disparaitre certains abus lies au recours systematique au vote par procuration : d'une part, un meme mandataire ne pourra plus desormais detenir qu'une seule procuration etablie en France ; d'autre part, la liste des categories de citoyens autorises a voter par procuration a ete reduite par l'abrogation, a compter du 1er mars 1990, du paragraphe III de l'article L 71 du code electoral. Toute initiative qui irait en sens inverse - pour ouvrir la faculte de voter par procuration a des categories de citoyens qui ne peuvent aujourd'hui le faire - ne peut donc recevoir l'assentiment du Gouvernement. Au surplus, on doit noter que les adherents des associations et federations sportives se trouvent objectivement dans une situation particuliere. Ils sont en effet dependants d'un calendrier de competitions fixe longtemps a l'avance qui impose en outre des deplacements pour rencontrer l'adversaire sur son propre terrain. Tel n'est pas le cas pour les membres d'autres associations, par exemple a vocation culturelle, socioculturelle ou sociale, qui peuvent amenager leurs reunions de facon beaucoup plus souple en evitant notamment de les faire coincider avec des periodes electorales.