Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries qui occupent deux emplois a temps partiel et qui se trouvent licencies pour l'un d'eux. En effet, les regles de maintien de versement des allocations de chomage en cas d'activites salariees reduites, qui fixent un double seuil en heures (la duree de l'activite exercee ne doit pas depasser 78 heures) en remuneration (celle-ci ne doit pas etre superieure a 78/169 du salaire journalier de reference revalorise), ne sont pas adaptees a la situation de l'emploi, penalisent les salaries qui ont des employeurs multiples et n'incitent pas les chomeurs a accepter des activites a temps partiel. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.