Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines mesures derogatoires relatives au statut de la ville de Paris. C'est ainsi que les dispositions de l'article L 131-3 du code des communes ne s'appliquent pas a Paris, les pouvoirs du maire en matiere de circulation routiere etant transferes au prefet de police. Ce dernier, du fait que Paris est a la fois capitale et siege des pouvoirs publics, n'a plus le moyens necessaires pour assumer ses fonctions dans ce domaine essentiel qu'est la circulation. Les recentes greves de transports publics ont mis en evidence la faiblesse des dispositifs, l'insuffisance des previsions et la paralysie qui s'en est suivie. C'est pourquoi il lui demande d'envisager le depot au Parlement d'un projet de loi modifiant les textes existants, afin que les competences de droit commun des maires de toutes les communes de France en matiere de reglementation de la circulation soient effectivement exercees par le maire de Paris.