Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'arrete du 4 aout 1987 (JO du 13 aout) a institue une commission consultative chargee de repertorier les difficultes auxquelles peut donner lieu l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiee relative au statut de la copropriete des immeubles batis de rechercher la solution, notamment d'ordre conventionnel, propre a les aplanir et de proposer, le cas echeant, aux pouvoirs publics les adaptations legislatives ou reglementaires qui s'avereraient necessaires. Il lui demande, en consequence, si ladite commission a procede a un examen des suggestions qui lui ont ete presentees par des personnes morales ou physiques en ce qui concerne la loi precitee et le decret no 67-223 du 17 mars 1967 portant reglement d'administration publique pris pour son application.