Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'arrete du 4 aout 1987 (JO du 13 aout) a institue une commission consultative chargee de repertorier les difficultes auxquelles peut donner lieu l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiee relative au statut de la copropriete des immeubles batis de rechercher la solution, notamment d'ordre conventionnel, propre a les aplanir et de proposer, le cas echeant, aux pouvoirs publics les adaptations legislatives ou reglementaires qui s'avereraient necessaires. Il lui demande, en consequence, si ladite commission a procede a un examen des suggestions qui lui ont ete presentees par des personnes morales ou physiques en ce qui concerne la loi precitee et le decret no 67-223 du 17 mars 1967 portant reglement d'administration publique pris pour son application.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La commission mentionnee par l'honorable parlementaire, installee en mars 1988, s'est reunie a deux reprises. Elle a defini sa methode de travail et, au vu notamment des suggestions formulees par ses membres, representatifs de l'ensemble du secteur de la copropriete, a dresse un premier inventaire des questions a etudier. L'application des regles relatives a la convocation et a la tenue des assemblees generales va etre ainsi examinee en premier lieu. Les recommandations qu'adoptera la commission seront rendues publiques au fur et a mesure du deroulement de ses travaux.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988