Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le retard de mise en application de la loi no 85-525 qui decide que la mention « Mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Cette loi date du 15 mai 1985. En quatre ans, le secretariat d'Etat aux anciens combattants n'a promulgue que 52 arretes, publies au Journal officiel, reglant 6 991 cas seulement. Le cinquante-deuxieme arrete date du 24 novembre 1988. Or cette loi concerne 140 000 morts en deportation. L'execution de cette loi votee a l'unanimite souffre d'une dramatique lenteur. Les reclamations des familles des deporte(e)s aupres de services responsables restent sans effet. Il serait urgent que les derniers temoins voient la loi appliquee avec decence par l'acceleration du rythme de promulgation des arretes qui constituent des documents conformes a la verite historique. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour parvenir a une amelioration de cette situation.