Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interpretation de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des coproprietes. Il lui demande si, dans un immeuble locatif de 261 lots, dont dix commerces, datant de plus de douze ans, un syndic peut subitement assurer la repartition des charges locatives d'eau froide sans en avoir averti les interesses en se basant sur le releve d'un compteur place uniquement a l'exterieur des commerces. Il lui semble en effet que ce procede est discriminatoire et non conforme a l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en imposant des bases de reglement de charges locatives differentes et injustifiees si l'on sait que 80 p 100 des 251 appartements sont destines a la location touristique saisonniere a une epoque ou la consommation d'eau est la plus importante.