Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les modalites d'application du statut en matiere administrative. Il lui rappelle que la notation des fonctionnaires est fixee par les articles 17 et 55 des lois de 1983 et 1984 portant statut de la fonction publique dont les decrets d'application devaient etre promus ulterieurement. Il lui fait remarquer que pour certaines categories de fonctionnaires les statuts particuliers ne prevoient aucun systeme de notation et qu'aucun decret n'a ete promulgue en ce sens. Cependant, l'administration considere que le decret no 59-308 du 14 fevrier 1959 reste applicable dans ce cas bien que l'ordonnance no 59-244 du 4 fevrier 1959 dont il resulte ait ete abrogee par l'article 93 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. De plus, ce decret edicte des regles qui pour partie vont a l'encontre des dispositions legislatives adoptees en 1983 et 1984 dans les textes portant statut de la fonction publique. Aussi il lui demande s'il considere une substitution du pouvoir administratif au pouvoir legislatif comme normale. En ce cas, peut-il lui indiquer les dispositions constitutionnelles qui valideraient l'utilisation des decrets d'application d'un texte legislatif abroge.