Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gerants de tutelle aupres des incapables majeurs, souvent des personnes agees. Ces fonctions sont assurees par des benevoles qui recoivent une remuneration en pourcentage fixee par le code civil et generalement tres faible, couvrant a peu pres leurs frais. Il serait souhaitable que dans certains cas puissent etre designees gerants de tutelles des personnes inscrites aux Assedic et agees de plus de cinquante ou cinquante-cinq ans. Or, meme quand la remuneration annuelle est infime (100 ou 200 francs par dossier), l'autorisation est refusee comme s'il s'agissait d'une veritable activite remuneree. Dans l'interet d'un bon fonctionnement des tutelles, il serait opportun d'autoriser a etre gerants de tutelle des gens continuant a percevoir les Assedic, un plafond de ressources etant fixe annuellement, ce qui permettrait aux juges des tutelles de determiner combien de dossiers pourraient etre attribues a un gerant. Il lui demande d'examiner cette question qui peut contribuer a ameliorer le fonctionnement quotidien de la justice.