Magistrats
Question de :
M. Tiberi Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Tiberi demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de preciser le montant et l'utilisation des credits inscrits dans la loi de finances initiale de 1988 et destines a la remuneration indemnitaire des magistrats. En effet, comme l'ont fait remarquer certaines organisations professionnelles de magistrats, apres utilisation des credits par les magistrats en activite et pour ceux maintenus en activite au-dela de l'age de la retraite, il semble qu'il reste un reliquat de credits qui n'aurait pas ete utilise au profit des interesses.
Auteur : M. Tiberi Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 13 février 1989