Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les difficultes que rencontrent les personnes handicapees-moteur pour acceder dans les petits magasins et les moyennes surfaces. On constate, en effet, que si les grandes surfaces ont tenu compte, lors de leur installation, des difficultes d'acces rencontrees par les personnes handicapees, en revanche les petites et moyennes surfaces commerciales n'ont pas adapte leurs installations : il n'y a que peu de rampes, les portes sont parfois trop etroites ou munies de tourniquets. Dans la mesure ou les personnes handicapees sont, la plupart du temps, contraintes de choisir les commerces de proximite, il en resulte des difficultes evidentes. Le dispositif legislatif et reglementaire apparaissant trop peu incitatif, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prevoir un nouveau mode de reglementation pour resoudre ce probleme quotidien.