Acces des locaux
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les difficultes que rencontrent les personnes handicapees-moteur pour acceder dans les petits magasins et les moyennes surfaces. On constate, en effet, que si les grandes surfaces ont tenu compte, lors de leur installation, des difficultes d'acces rencontrees par les personnes handicapees, en revanche les petites et moyennes surfaces commerciales n'ont pas adapte leurs installations : il n'y a que peu de rampes, les portes sont parfois trop etroites ou munies de tourniquets. Dans la mesure ou les personnes handicapees sont, la plupart du temps, contraintes de choisir les commerces de proximite, il en resulte des difficultes evidentes. Le dispositif legislatif et reglementaire apparaissant trop peu incitatif, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prevoir un nouveau mode de reglementation pour resoudre ce probleme quotidien.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 78-109 du 1er fevrier 1978 a fixe un certain nombre de mesures destinees a rendre accessibles aux personnes handicapees a mobilite reduite les installations neuves ouvertes au public. Ces dispositions sont prises en compte pour l'amenagement des centres commerciaux et des magasins de grande surface. S'agissant des commerces de proximite, notamment en centre ville, les amenagements ne relevent pas de la seule initiative des commercants mais aussi des communes, gestionnaires du domaine public. De nombreuses renovations de magasins et de trottoirs ainsi que la creation de rues pietonnes temoignent du souci de l'accueil de tous. Par ailleurs, de nouvelles formes de commerce a distance, en plein developpement, associant les telecommunications pour les commandes et la livraison a domicile, peuvent faciliter l'acces au commerce. L'attention du conseil national du commerce a ete appelee afin que les differentes federations des secteurs du commerce sensibilisent leurs membres sur cette question et sur les solutions susceptibles d'etre apportees. Le ministere du commerce et de l'artisanat se tient pret a soutenir les actions qui pourront etre engagees dans ce domaine.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988