Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation a ete adoptee a l'unanimite. Elle dispose que la mention « mort en deportation » est portee sur l'acte de deces de toute personne de nationalite francaise ou residant en France ou sur un territoire anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp vise par l'article L 272 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, y est decedee. Il semble qu'en presque quatre annees le secretariat d'Etat aux anciens combattants n'ait promulgue que 52 arretes publies au Journal officiel, reglant 6 991 cas seulement, le dernier de ces arretes datant du 24 novembre 1988. Or cette loi concernerait 140 000 morts en deportation. Il lui demande de lui confirmer le nombre de cas actuellement regles par les arretes auxquels il est fait allusion, et souhaiterait que soit accelere considerablement le rythme de promulgation de ces textes.