Personnel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que le Conseil superieur de la fonction publique territoriale a approuve le 14 avril 1988 les propositions fixant les nouveaux montants de l'indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires (IFTS). Cette indemnite devrait etre de 7 500 francs pour les secretaires de mairie, c'est-a-dire environ du double de ce qui etait precedemment prevu. Or, jusqu'a ce jour, aucun texte reglementaire n'a ete publie pour permettre l'application de cette mesure. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 13 février 1989