Politique fiscale commune
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur l'application de la directive (87 c 250/02) presentee au Conseil de la commission des Communautes europeennes qui prescrit que les produits floraux doivent supporter un taux de TVA compris entre 14 p 100 et 20 p 100. Il craint que ce taux eleve par rapport aux autres produits agricoles ne soit de nature a mettre en difficulte certaines entreprises de cette branche d'activite et lui demande quelle attitude le Gouvernement entend prendre a ce sujet.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 13 février 1989