Politique fiscale
Question de :
M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Dominati rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que certains produits financiers comme les CEA, les PER, les assurances vie et les cotisations syndicales sont deductibles du revenu imposable. Il lui demande s'il ne pourrait etre envisage d'appliquer cette disposition aux anciens combattants d'Afrique du Nord, non mutualistes, pour les cotisations qu'ils versent a leurs mutuelles. Cette mesure toucherait une partie non negligeable d'une population qui a souvent des difficultes financieres et des problemes d'emploi.
Auteur : M. Dominati Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989