Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite d'elargir les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. En effet, le decret no 88-390 du 20 aout 1988 n'ouvre droit a cet avantage qu'aux seuls appeles ayant rejoint une unite combattante en Afrique du Nord. Or, il rappelle que certaines unites n'ont ete reconnues combattantes qu'au cours des annees 1975-1976 et que nombreux sont les ressortissants « engages » pour l'AFN qui n'ont pu obtenir ce droit. En outre, les appeles qui accomplissaient leur service dans une unite stationnee en France et qui ont contracte un engagement pour l'AFN sont egalement exclus du champ d'application de la loi. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ces differents points et s'il entend modifier, au titre de l'equite, la legislation actuelle.