Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'il a appele a plusieurs reprises son attention sur l'insuffisance des deductions pour frais funeraires dans l'actif d'une succession, deduction limitee depuis de nombreuses annees a 3 000 francs. Ces questions ont toutes obtenu une reponse defavorable, la derniere en date parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, faisant etat du cout budgetaire important qu'impliquerait une majoration du plafond. Il lui fait observer que par une lettre du 21 juillet dernier, le mediateur de la Republique, qui appelait son attention sur ce probleme, insistait sur le fait que s'il y avait adequation de cette somme de 3 000 francs par rapport au prix des diverses prestations en 1959, il apparaissait aujourd'hui tres clairement que les frais funeraires ne pouvaient etre fixes a un montant aussi bas. Il precisait d'ailleurs que cette somme de 3 000 francs etait de toute facon inferieure au prix d'un cercueil et concluait en disant que les frais funeraires tels que les admet le ministere des finances conduisaient pour leur total a une somme dix fois superieure a celle actuellement admise en deduction. Il demandait donc qu'il soit tenu compte de cette proposition de reevaluation. Compte tenu de cette proposition du mediateur qui implique que de nombreux citoyens l'ont saisi de ce probleme qui leur parait important, il lui demande de bien vouloir revoir sa position en ce domaine.