Ventes par correspondance
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur certaines pratiques observables en matiere de vente par correspondance a des particuliers, sur catalogue. La commande n'est reputee passee qu'a la condition qu'elle soit accompagnee du versement par l'acheteur du montant total du prix des articles. Il arrive frequemment que l'entreprise de vente informe quelques mois plus tard que l'article n'est pas disponible et qu'elle n'est donc pas en mesure d'honorer la commande ; elle accompagne ce dedit de l'envoi d'un cheque egal a la valeur de l'article commande et indisponible. Or, en application des dispositions de l'article 1590 du code civil, si la promesse de vendre a ete faite avec des arrhes, chacun des contractants est maitre de s'en departir, celui qui les a donnees en les perdant, et celui qui les a recues en restituant le double. En depit de ces regles, les societes de vente par correspondance refusent de rembourser a l'acheteur le double du montant de la commande non honoree. Il souhaite donc savoir si, en pareils cas, l'article 1590 du code civil est applicable et si des jugements de tribunaux ont defini le droit qui vient a s'appliquer. Il souhaite en outre savoir si de tels actes sont susceptibles d'etre poursuivis au titre d'une publicite mensongere, le vendeur ne pouvant assurer la fourniture de la marchandise decrite dans le catalogue.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Contrairement a la plupart des operations de consommation courante ou le paiement du prix comptant est d'usage, les contrats de vente par correspondance (VPC) donnent generalement lieu a un paiement prealable du prix. Le paiement prealable est en principe licite. Dans la plupart des catalogues de vente par correspondance, la non-disposition des produits est prevue dans les conditions generales de vente et ne peut donc etre consideree, a priori, comme une publicite mensongere. Le code professionnel du syndicat des entreprises de vente par correspondance et a distance dispose qu'en cas de rupture de stock, le client a la possibilite d'annuler sa commande et de se faire rembourser son achat s'il l'a deja regle. Encore faut-il que le consommateur ait connaissance d'une telle disposition. C'est a lui qu'il appartient, lors de la passation d'une commande avec paiement prealable, de le verifier. Le developpement des nouvelles techniques de passation des commandes, par minitel notamment (5,9 p 100 du chiffre d'affaires de la VPC en 1987), qui permet aux usagers de consulter directement le stock de commander, devrait apporter une sensible reduction des problemes lies a la non-disponibilite des produits. Il faut noter que la quasi-totalite des entreprises de vente par correspondance propose egalement a ses clients le paiement a la livraison, moyennant l'acquittement des taxes en vigueur fixees par le ministere des P et T En tout etat de cause, l'hypothese de la vente avec paiement anticipe du prix est tout a fait differente de la promesse de vente faite avec des arrhes dans laquelle la vente n'est pas encore realisee. En consequence, l'article 1590 du code civil qui n'a qu'un caractere suppletif, ne saurait s'appliquer dans les cas ou le contrat de vente est effectif, l'accord etant realise sur la chose et le prix.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988