Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'evolution du taux de la TVA sur les produits horticoles non comestibles dans la perspective de 1993. Il s'avere, en effet, que la Commission des communautes europeennes, dans le cadre de l'harmonisation de la TVA, ait propose une augmentation a un taux compris entre 14 p 100 et 20 p 100 alors qu'il est actuellement compris entre 5,5 et 7 p 100. Si les dispositions proposees etaient confirmees par le Conseil de la CEE, cette augmentation tres importante du taux de la TVA aurait ineluctablement pour consequence un fort rencherissement des produits horticoles non comestibles et donc une baisse globale de leur consommation. Il lui demande de bien vouloir lui faire conaitre les mesures qu'il compte proposer a ses partenaires europeens dans le cadre d'un prochain conseil des ministres de la CEE dont la France assure pendant six mois la presidence afin que la production horticole non comestible puisse continuer a beneficier d'un taux reduit compris entre 4 p 100 et 9 p 100 dans le cadre du futur marche libre europeen.