Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par certaines personnes ayant contracte des prets PAP, entre 1981 et 1985, pour beneficier des recentes mesures de reamenagement de leur pret. Une discrimination existe en effet entre les etablissements preteurs, certains comme le Credit agricole se refusant a appliquer ces mesures, pourtant « generales, automatiques et de justice sociale », alors que d'autres etablissements, comme le Credit foncier ou le Credit immobilier, en font beneficier leurs emprunteurs. Cette situation injuste penalise des personnes qui, tres souvent, n'ont meme pas pu choisir l'etablissement preteur, celui-ci etant designe par les directions departementales de l'equipement. Il lui demande de bien vouloir etendre le benefice de ce reamenagement a tous les contractants, afin de mettre un terme a cette injustice et d'honorer les promesses de mesures annoncees comme « directement applicables sans demarches administratives prealables et sans frais pour les emprunteurs concernes ».