Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Deux mesures importantes, decidees par le Gouvernement, sont de nature a repondre aux problemes poses par l'honorable parlementaire : 1o l'instauration d'un revenu minimum d'insertion (RMI), tout d'abord, qui sera soumise prochainement au Parlement ; 2o les moyens donnes aux organismes HLM de remplir leur mission sociale, en particulier le logement des plus demunis, ensuite. C'est la justification des mesures visant a reamenager la dette des organismes d'HLM pour leur permettre de moderer la hausse des loyers et eviter que le souci de l'equilibre financier ne les conduise a mener une politique d'exclusion des populations demunies. En outre, l'aide personnalisee au logement sera etendue en trois ans a l'ensemble du parc social afin d'ameliorer la solvabilite des locataires et des candidats locataires. Par ailleurs la politique engagee en faveur des defavorises doit etre poursuivie et developpee dans le cadre de relations contractuelles. Elle s'articule autour de deux axes : 1o les actions de prevention menees afin de maintenir dans leurs logements les menages en difficultes financieres et qui risquent de s'en voir exclus ; 2o des actions curatives destinees a permettre aux menages sans abri ou mal loges d'acceder a un logement decent : a) pour aider au maintien dans les lieux des locataires ayant des impayes de loyer, l'Etat incite a la creation de fonds d'aide aux impayes de loyer (FAIL) sur le parc HLM et sur le parc prive. Ces fonds institues par convention, au niveau departemental ou communal, consentent aux menages en impayes des aides le plus souvent remboursables. Ils reunissent l'Etat et des partenaires locaux (conseil general, communes, caisses d'allocations familiales, bailleurs, etc) ; l'Etat les abonde a hauteur de 35 p 100 du total des sommes reunies sur des credits du ministere de l'equipement et du logement. Depuis 1982, il s'est cree dans le parc HLM, 141 dispositifs qui couvrent 83 departements, et dans le parc prive depuis 1986, 21 dispositifs dans 19 departements. Ils ont aide plus de 20 000 menages. Les FAIL qui decident d'accorder des subventions ou des prets de longue duree font l'objet d'abondements budgetaires permettant d'elargir leur champ d'intervention en direction des plus modestes ; b) pour faciliter l'acces au logement a des menages solvables mais ne beneficiant pas d'un a priori favorable des bailleurs (personnes sortant de centre d'hebergement, ou aux revenus non salariaux, ou familles mono-parentales, etc), l'Etat par les circulaires interministerielles du 20 decembre 1984 et du 4 mars 1986 a institue les fonds locaux d'aide au relogement et de garantie (FARG), qui sont des dispositifs locaux, generalement departementaux, reunissant au sein d'une convention des partenaires tres divers (Etat, conseil general, caisses d'allocations familiales, associations caritatives, organismes d'HLM, etc). Ils sont abondes par l'Etat, sur les credits des campagnes pauvrete-precarite du ministere des affaires sociales et de l'emploi. Les FARG presentent les menages aux bailleurs sociaux ou prives, les cautionnements generalement face a d'eventuels impayes de loyer. Cette garantie qui peut porter sur deux ans s'accompagne souvent d'un suivi social des familles. Actuellement, il existe une cinquantaine de ces dispositifs, qui ont permis le relogement de plus de 5 000 menages. Dans les departements ou des FARG n'ont pas encore pu etre mis en place, l'Etat subventionne directement des associations caritatives qui remplissent une fonction similaire. Le Gouvernement souhaite generaliser les FARG mais leur creation et leur bon fonctionnement dependent de la volonte des partenaires presents sur le terrain, elus en particulier ; c) cependant, la levee de certains obstacles par le biais de dispositifs de cautionnement n'est parfois pas suffisante pour permettre l'attribution d'un logement. En effet, compte tenu des ressources des familles considerees, il se peut qu'il n'existe pas dans le parc HLM, de logements correspondant a leurs moyens financiers. Par ailleurs, vu la taille de certaines familles ou leurs modes de vie atypiques, celles-ci ne sont pas aptes a resider dans un habitat collectif traditionnel. Il est donc parfois necessaire, pour repondre aux besoins varies de ces populations, de realiser des logements adaptes, soit en construction neuve soit en acquisition-amelioration. Dans certains cas, la robustesse de conception et l'habitat en individuel ou petit collectif seront privilegies, dans d'autres, un prix de revient et un cout de fonctionnement tres reduits. En tout etat de cause, l'habitat adapte doit etre concu en fonction des moyens financiers des familles a loger, et la plus grande attention doit etre portee aux loyers de sortie. Il a donc ete demande aux prefets de mettre au point un programme de realisations de logements adaptes en veillant a ce que les plans de financement de ces realisations combinent les financements de l'Etat et les financements complementaires locaux appropries afin d'abaisser les loyers de sortie et les rendre, compte tenu de l'aide personnalisee au logement (APL), compatibles avec les ressources des menages tres modestes. De plus, les credits d'aide a la pierre a caractere social de categorie II, sont de facon prioritaire consacres a ces operations. Depuis le 1er janvier 1988, la realisation de logements adaptes peut beneficier de subventions majorees afin de concilier l'equilibre financier de l'operation avec des loyers compatibles avec les ressources des menages. Le taux des subventions liees a l'octroi de PLA de la Caisse des depots et consignations pourra atteindre 20 p 100 sous reserve du caractere effectivement adapte du projet. En dehors des aspects techniques financiers, l'habitat adapte doit comporter un volet social important qui implique l'intervention d'une equipe de maitrise d'oeuvre sociale pendant l'operation et ensuite la mise en place d'une gestion adaptee ; l'Etat encourage cette derniere par l'octroi d'une aide de 2 000 francs pendant trois ans au bailleur, organisme d'HLM ou SEM, a la suite de la signature d'une convention entre celui-ci et le prefet, en application de la circulaire no 82-49 du 19 mai 1982. Ces credits qui sont accrus en 1988 devront permettre au bailleur de mettre en oeuvre des systemes de gestion rapproches impliquant des relations suivies avec les familles ; d) de plus le comite interministeriel pour les villes a entrepris un programme consacre a la promotion de l'habitat adapte. Dans le cadre de ce programme, des associations pourront beneficier de subventions afin de les aider dans les demarches de prospection fonciere, de mobilisation et de coordination des partenaires en vue du montage d'operations d'habitat adapte destinees a des menages non loges ; les organismes d'HLM pourront beneficier indirectement de ce programme des lors qu'ils interviendront a titre de maitre d'ouvrage dans les operations realisees ; e) par ailleurs la circulaire du 29 mars 1988 preconise a la suite de celle du 24 decembre 1986, la mise au point dans chaque departement d'un plan departemental pour le logement des defavorises, plan associant au sein d'une convention les partenaires du logement (Etat, collectivites territoriales, caisses d'allocations familiales, organismes d'HLM, associations, etc), en vue de mettre en place et coordonner ces differentes actions. La connaissance de ces populations peut etre un prealable au montage de ces plans, ainsi l'Etat subventionne-t-il des bilans diagnostics afin de mieux cerner les besoins et sensibiliser les partenaires ; f) enfin, un accord a ete conclu entre l'Union nationale des federations d'organismes d'HLM (UNFOHLM) et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) afin que des conventions soient signees entre les organismes d'HLM et les CAF, en vue d'assurer le logement en HLM des populations exclues. Les CAF prospecteront leurs fichiers a la recherche de menages exclus des aides au logement faute d'un logement adequat. Les organismes d'HLM relogeront ces menages dans des logements permettant l'ouverture des droits.