Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les dispositions du decret no 88-1071 du 29 novembre 1988 portant a 100 francs la somme en dessous de laquelle l'allocation de logement ne fait pas l'objet d'un versement a son ayant droit potentiel. La reglementation precedente, issue du decret du 29 juin 1972, fixait a 50 francs cette meme limite, applicable par ailleurs a l'aide personnalisee au logement. Cette mesure equivaut a priver 1 246 allocataires du versement de l'allocation de logement pour la seule circonscription de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne. Dans ces conditions, et s'il est vrai que le paiement de petites sommes n'est pas sans entrainer une relative lourdeur dans la gestion de cette allocation, il n'en demeure pas moins que les systemes informatiques mis en place devraient permettre de proceder au cumul des droits, autorisant ainsi leur reglement au premier franc et selon une periodicite a definir (semestrielle ou annuelle). En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles mesures envisage-t-il de prendre pour remedier a la situation induite par le decret precite, mesures qui permettraient dans un nombre non negligeable de cas, d'apporter une aide pouvant se monter a 1 200 francs par an.