Droits de timbre
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le montant des droits d'inscription aux concours de l'Etat. En effet, les demandeurs d'emploi indemnises par l'Unedic sont exoneres du paiement de ces droits alors que les personnes les plus demunies qui n'ont pas droit a indemnisation comme les jeunes de moins de vingt-six ans doivent, eux, payer la somme de 150 francs pour pouvoir s'inscrire a un concours de l'Etat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est dans ses intentions de reviser ces regles.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 13 février 1989