Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'opposabilite aux organismes de maintien a domicile de la loi no 87-517 du 17 juillet 1987 relative a l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes. Ces organismes (associations et centres municipaux d'action sociale federes par la federation d'aide aux personnes agees et handicapees) assurent quotidiennement une aide aux personnes agees, handicapees ou malades qui ont perdu une part importante de leur autonomie. Les interventions sont effectuees a domicile et donnent lieu, par consequent, a des deplacements frequents. En outre, elles necessitent une bonne condition physique et psychologique et ne peuvent donc etre exercees que par des personnes elles-memes en pleine possession de leurs moyens. Partant, il est difficilement imaginable que les quotas imposes de travailleurs handicapes au sein de ces organismes de soutien a domicile puissent etre respectes, et dans ces conditions ils devront acquitter les cotisations prevues par la loi. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de reconsiderer les dispositions de la loi susvisee pour les organismes de maintien a domicile - dont nul n'ignore les problemes financiers auxquels ils sont confrontes - attendu que la marge necessaire a la poursuite de leur action se restreint d'annee en annee, ce qui les conduit deja a se tourner de plus en plus vers les collectivites territoriales.