Personnel
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- Rassemblement pour la République
M Emmanuel Aubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le deroulement des carrieres de personnel de direction de la fonction publique hospitaliere. En effet, depuis un certain temps a ete annonce un projet de decret portant reforme du decret no 80-723 du 1er octobre 1980 relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 relative a la fonction publique hospitaliere. A ce jour le decret no 88-163 du 19 fevrier 1988 a permis l'application de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, mais aucune disposition pour les dispositions transitoires (4, 5 et 6) de l'article 2 qui sont en attente. Il lui demande quand paraitra le decret prevu.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 13 février 1989