Question écrite n° 945 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le nombre croissant des agriculteurs touches par la pauvrete : 240 000 exploitations sont a bout de souffle, 11 000 familles sont endettees, sans couverture sociale, car la diminution de leurs ressources les conduit a ne plus payer leurs cotisations. Ces exploitants sont ainsi exclus, d'une part, de l'assistance medicale gratuite a laquelle le montant du capital de leur exploitation les empeche d'acceder, et, d'autre part, de la mutuelle sociale agricole. Certains acceptent, au prix de grands sacrifices, que leurs arrieres de cotisations sociales soient directement preleves par la MSA sur leurs allocations familiales. Cette mesure est jugee particulierement injuste par un grand nombre de familles qui doivent faire face a d'enormes difficultes. Ne pourrait-on pas envisager l'abrogation de l'article 11-43 A/1 du code rural qui autorise la MSA a ce type de prelevement ? D'un point de vue plus general, ne serait-il pas opportun, dans le cadre de la lutte nationale contre la pauvrete, d'elargir l'image des pauvretes au monde rural et agricole ?

Données clés

Auteur : M. Jonemann Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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