Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qu'eprouvent certaines associations a appliquer les dispositions de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes. Cette loi a redefini les obligations des employeurs a l'egard de ces personnes, en fonction de l'effectif total des salaries qu'ils emploient. Elle prevoit en particulier, par la modification de l'article L 323-4 du code du travail, que les «salaries occupant certaines categories d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulieres determinees par decret ne sont pas decomptes dans cet effectif». La necessite d'insertion des handicapes dans la vie quotidienne ne peut etre remise en cause. Cependant, certaines associations, comme les associations departementales d'aide a domicile, par exemple, sont confrontees pour le recrutement de leur personnel d'intervention, quel qu'il soit (aides menageres, auxiliaires de vie, aides-soignantes, infirmieres et travailleuses familiales), au respect des conditions d'aptitudes particulieres exigees par la specificite des usagers auxquels elles s'adressent. Elles souhaitent donc que de telles dispositions ne s'appliquent pas a des associations ayant comme vocation l'aide aux personnes handicapees et agees, souvent elles-memes dependantes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre sur ce sujet.