Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que malgre quelques difficultes inherentes a la mise en place d'une institution nouvelle, les centres de formalites des entreprises crees par le decret no 81-257 du 18 mars 1981 ont parfaitement rempli la mission qui leur etait assignee. En regroupant sur un document unique les declarations obligatoires des chefs d'entreprise, ils ont reduit les delais de creation a cinq jours, permis la diffusion d'une information coherente et favorise la simplification des formalites. En appliquant sur tout le territoire national une procedure identique, ils ont favorise l'uniformisation des pratiques juridiques et des tarifs. Il lui demande donc s'il estime que les objectifs fixes aux centres de formalites des entreprises ont ete atteints et s'il envisage de donner a ces centres les moyens reglementaires de conforter leur role.