Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question ecrite posee par l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : 1o en 1988, la proportionnalite des indices des pensions militaires d'invalidite de 10 a 80 p 100 au taux du soldat a ete achevee. La loi de finances pour 1988 realise la deuxieme et derniere etape de l'instauration de la proportionnalite des indices des pensions militaires d'invalidite de 10 a 80 p 100 au taux du soldat par rapport a l'echelle des taux d'invalidite. Cette mesure, dont la premiere tranche a ete realisee par la loi de finances pour 1981, consiste en un relevement de 44 a 48 points de l'indice de la pension de 10 p 100, entrainant notamment le relevement a 384 points de celle de 80 p 100. Ainsi, l'indice de la pension de 10 p 100 represente desormais le huitieme de celui de la pension de 80 p 100. Ces dispositions ameliorent principalement les petites pensions inferieures a 30 p 100, qui seront augmentees de 9,09 p 100. Le cout a ete evalue a 96,4 millions de francs. En ce qui concerne la proportionnalite des pensions au-dela de 80 p 100, le secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre envisage un second train de mesures permettant de mettre un terme a cette revendication. Cette mesure a ete evaluee a 1 444 MF Son cout eleve, si elle devait etre realisee, imposerait vraisemblablement un etalement dans le temps ; 2o le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est sensible a la necessite d'ameliorer la situation des familles des morts. Les priorites de ces deux dernieres annees ont ete d'achever le rattrapage du rapport constant (il est souligne a cette occasion que l'incidence budgetaire de cette mesure est estimee a environ 500 MF pour 1988), et de prendre en compte l'indispensable amelioration des petites pensions par l'instauration d'une meilleure proportionnalite. Ces mesures beneficient a tous les ayants cause des pensionnes (veuves, ascendants, orphelins). Pour 1988, la priorite a ete reservee a l'Afrique du Nord et a certaines victimes d'Alsace-Moselle. D'autres ameliorations categorielles seront examinees en concertation par la suite ; les veuves de guerre, ascendants et orphelins sont des maintenant en bon rang dans l'ordre des preoccupations du secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre ; 3o les attributions de l'Office national des anciens combattants, comme celles de tous les etablissements publics, sont strictement limitees par la loi. Elles se definissent par la specificite de ses interventions qui sont reservees exclusivement aux anciens combattants et aux victimes de guerre. L'aide normale de l'office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants dont les veuves d'anciens combattants ne font pas partie. Seules en effet sont ressortissantes de l'office national les veuves pensionnees dans les conditions limitativement prevues aux articles L 43 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite. Le conseil d'administration a cependant donne une large interpretation a la vocation sociale de l'office national en admettant que les epouses d'anciens combattants decedes puissent obtenir, dans l'annee qui suit le deces, des secours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de derniere maladie et d'obseques. De plus, la circulaire ON 3497 du 27 mars 1984 du directeur general de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, diffusee dans tous les services departementaux de l'office national, permet de maintenir en permanence et sans condition de l'aide administrative de l'etablissement a ces veuves. Enfin, il est desormais admis que les conseils departementaux puissent utiliser les ressources affectees provenant des subventions des collectivites locales (donc hors ressources Office national des anciens combattants votees au conseil d'administration) au profit des veuves d'anciens combattants presentant un cas exceptionnel a apprecier localement ; 4o le montant des pensions militaires d'invalidite est fixe a partir de la valeur du point de pension. Celui-ci est calcule de la facon suivante. Conformement a l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite, il est etabli par reference au traitement brut annuel d'activite afferent a un indice de la fonction publique. Le point de pension est egal au millieme du traitement brut annuel d'activite (obtenu par la multiplication du point « fonction publique » par l'indice majore et calcule en annee pleine). A chaque revalorisation des traitements de la fonction publique par augmentation de la valeur du point, correspond une revalorisation du point de pension calculee dans les conditions visees ci-dessus. C'est ce qu'il convient d'appeler le rapport constant. Il faut ainsi preciser que le rapport entre les remunerations de la fonction publique et les pensions d'invalidite s'apprecie par reference a un indice seul, et non par reference a un grade, a une echelle de traitement ou a l'appartenance a un corps de fonctionnaires determine, de telle sorte que les mesures categorielles sont depourvues de toute incidence sur le rapport constant lui-meme. Au fil des annees, avait cependant ete constate un decalage dans l'evolution des remunerations de la fonction publique et du niveau de vie des pensionnes. Il avait donc ete admis, dans un souci d'equite, d'essayer de mesurer cet ecart. Celui-ci a ete fixe, en accord avec les associations d'anciens combattants et avec le Parlement, a 14,26 p 100 en 1979. Le President de la Republique s'etait engage en 1981 a regler cette question au cours de son premier septennat de maniere a assainir le contentieux qui en resultait. L'engagement a ete tenu et la revalorisation du point de pension a ete etalee dans le temps de la maniere suivante : 5 p 100 des juillet 1981 ; 1,40 p 100 en 1983 ; 1 p 100 en 1984 ; 1 p 100 en 1985 ; 1,86 p 100 en fevrier 1986 ; 1,14 p 100 en decembre 1986 ; 0,50 p 100 en decembre 1986 ; 2,36 p 100 en decembre 1987. Ainsi a donc ete atteint l'objectif d'un rattrapage du rapport constant. La valeur du point de pension correspond donc actuellement au millieme du traitement brut annuel d'activite afferent a l'indice brut 235. Un nouveau desaccord existe avec les associations d'anciens combatttants qui sont legitimement attentives a l'apparition de tout nouveau decalage. Ce desaccord resulte de la revalorisation a compter du 1er juillet 1987 du traitement des fonctionnaires de categorie C et D, la remuneration des agents beneficiant de l'indice 235 etant passe a l'indice 237, sans que les pensions d'invalidite soient revalorisees de la meme facon. Il est desormais admis, au-dela de l'interpretation stricte du texte susvise du code des pensions, que l'evolution generale du niveau de vie des pensions doit etre coherente avec celle des remunerations des agents de categorie C et D de la fonction publique. C'est en tout cas conforme a l'esprit des mesures de rattrapage qui ont ete effectuees depuis 1981. C'est pourquoi le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre etudie attentivement les incidences de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1987 dans la fonction publique et envisage les solutions qui permettraient de faire beneficier les pensionnes d'une revalorisation de leur niveau de vie, modifiant ainsi l'indice de reference.