Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines modalites de vote pour les representants a l'Assemblee des communautes europeennes. En effet, l'application par le code electoral des dispositions de l'acte international du 20 septembre 1976 contraint les bureaux de vote a rester ouverts jusqu'a une heure tardive, 22 heures, a cause de l'alignement des horaires des differents pays membres de la Communaute europeenne, et le Gouvernement, dans sa reponse a la question ecrite no 5058 de 1988, s'etait dit dispose a entreprendre de prendre contact avec nos partenaires italiens, indirectement responsables de cette situation, pour y mettre fin. Aussi lui demande-t-il quelles demarches il a entreprises aupres de nos partenaires pour permettre a nos elus et a nos services municipaux de ne pas subir des horaires d'ouverture tres larges, dont l'utilite est particulierement discutable dans les communes rurales, les electeurs y ayant l'habitude de voter le plus souvent jusqu'a 18 heures.