Question de : M. Cr�peau Michel
- Socialiste

M Michel Crepeau attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 164 du code de procedure penale qui prevoit dans son quatrieme alinea que les medecins-experts peuvent poser a l'inculpe les questions necessaires hors la presence du juge et des conseils. Si cela etait strictement applique et puisque le psychologue n'est pas medecin, pour qu'un psychologue s'entretienne avec un prevenu, il faudrait soit une lettre (refletant une volonte explicite) de l'inculpe remise a l'expert, soit une decision « motivee et exceptionnelle » du juge, ce qui en pratique n'est jamais le cas. Aucun incident n'a pu etre signale jusqu'a ce jour mais compte tenu de l'importance des expertises psychologiques et medico-psychologiques, il lui demande s'il ne lui semblerait pas judicieux d'inserer les psychologues dans le quatrieme alinea de l'article 164 precite et, d'autre part, d'assimiler l'expertise psychologique et medico-psychologique a l'expertise psychiatrique, egalement en ce qui concerne le tarif des honoraires.