Politique fiscale
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'en application du decret du 6 janvier 1986 l'installation d'une porte automatique en cabine d'ascenseur est devenue obligatoire en immeuble d'habitation. Il lui demande si le proprietaire ou usufruitier peut beneficier d'une reduction d'impot pour les frais correspondant a une telle installation de mise en normes de securite imposee par le legislateur, en tant que grosses reparations prevues par le code general des impots.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989