Politique fiscale
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation du conjoint d'un associe d'une societe civile professionnelle. Actuellement, le salaire verse au conjoint d'un associe d'une SCP est deductible sous un regime non exclusif de communaute, seulement dans la limite de douze fois le SMIC Le travail du conjoint de l'associe etant fourni pour l'ensemble des associes, ne serait-il pas equitable de repartir sa remuneration proportionnellement a la part de benefice revenant a chaque associe ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position par rapport au probleme precite et de lui indiquer, dans le cadre du principe d'egalite devant l'impot, les mesures qu'il compte prendre a cet effet.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989