Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que les mesures suggerees par certaines associations pour ameliorer la situation des personnes dites sans domicile fixe ont ete partiellement mises en oeuvre dans le cadre des programmes successifs de lutte contre la pauvrete et la precarite. Un effort constant a ete effectue pour renforcer les actions visant a une forme de domiciliation des personnes en situation de pauvrete. Cet effort a ete soutenu, tant au niveau des actions realisees dans les departements par la cellule instituee sous l'autorite du Prefet qu'au niveau des actions menees par les grandes associations caritatives subventionnees par le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Par exemple, dans certains departements ont ete mis en place des centres d'accueil et d'orientation dont le role est, a la fois, d'accueillir les populations et de les diriger vers des lieux d'hebergement. Ces centres servent aussi de permanence sociale, ce qui permet de centraliser, dans un lieu unique, l'ensemble des renseignements relatifs a une personne, de sorte que puissent etre effectuees, aux lieu et place de l'interesse, les demarches aupres des organismes ou associations qui agissent dans les domaines de la lutte contre la pauvrete et la reinsertion. Des mesures semblables ont egalement ete mises en oeuvre par les associations caritatives qui interviennent directement aupres des organismes institutionnels pour trouver des solutions concretes pour des familles en situation d'errance et consacrent une partie de leur dotation pour des actions d'acces au logement. Enfin et surtout, la loi relative au revenu minimum d'insertion institue une forme de domiciliation. En effet, l'article 15 de la loi dispose qu'une personne sans domicile stable devra, pour demander le benefice de l'allocation, elire domicile aupres d'un organisme agree conjointement par le representant de l'Etat et le president du conseil general. Cet organisme agree pourra etre le service instructeur de la demande d'allocation. Il a, par ailleurs, l'obligation d'assister le demandeur dans certaines demarches visant a l'etablissement de ses droits au revenu minimum d'insertion.