Immatriculation
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la necessite qu'il pourrait y avoir, dans le cas d'incidents ou d'accidents, que l'ensemble des vehicules a moteur, tels que les scooters ou les petites voitures, puissent etre immatricules. En effet un certain nombre de personnes, notamment dans le cadre d'agressions, n'ont pu identifier les auteurs, et c'est en toute impunite que les delinquants ont ainsi pris la fuite. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager d'immatriculer les vehicules de ce type.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 13 février 1989