Reglementation
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les modalites d'octroi par les elus des certificats d'honorabilite qu'ils sont regulierement sollicites de donner. En effet, alors que ces certificats peuvent etre determinants dans les procedures d'adoption a l'etranger, ils sont frequemment donnes sans que soient prises toutes les precautions necessaires. Aussi lui demande-t-elle de lui preciser les criteres que doivent imperativement respecter les elus dans l'attribution de ces certificats.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 13 février 1989