Developpement des regions
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la demande d'extension des zones agricoles defavorisees deposee par la France aupres de la CEE Ce dossier concerne un certain nombre de communes du departement de la Loire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont ces communes ou partie de communes et dans quel delai une decision est susceptible d'etre prise par la CEE sur ce dossier.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 13 février 1989