Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

Un certain nombre de nos compatriotes ont obtenu leur permis de conduire dans les pays anterieurement sous tutelle francaise. Un decret en date du 7 mars 1984, leur a offert la possibilite, pendant un delai de un an, de faire valider leur permis etranger. Malheureusement, peu de conducteurs concernes ont eu connaissance de cette mesure, et conduisent aujourd'hui, en toute bonne foi, avec un permis de conduire perime. Cette situation peu avoir des consequences extremement graves, puisque ces personnes sont considerees, au regard de la loi, comme roulant sans permis. C'est pourquoi M Francois Leotard demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, si, au lieu d'obliger ces personnes a repasser leur permis de conduire, avec les inconvenients que cela suppose, il ne serait pas possible, par la publication d'un nouveau decret, de permettre pendant une nouvelle periode la validation des permis de nos concitoyens se trouvant dans cette situation, et de reserver a cette mesure un plus large echo mediatique.