Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La representation des retraites est prevue dans les organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire. Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L 215-2, L 215-7, L 222-5 et L 752-6 du code de la securite sociale dans les caisses regionales d'assurance maladie (a l'exception des caisses d'Ile-de-France et de Strasbourg qui ne gerent pas l'assurance vieillesse), la caisse regionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et les caisses generales de securite sociale dans les departements d'outre-mer. Les administrateurs representant les retraites dans les organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraites ayant leur siege dans la circonscription de la caisse, et sur proposition des associations et federations nationales de retraites a la caisse nationale. Par ailleurs, les retraites sont dans la meme situation que les autres assures sociaux en ce qui concerne leur representation au sein des caisses d'assurance maladie. C'est donc a ce titre qu'ils sont representes dans les conseils d'administration et votent dans le college unique des assures sociaux. Aucune modification n'a ete apportee aux modalites de representation des retraites depuis qu'elles ont ete definies par les articles precites. S'agissant des regimes complementaires de salaries, l'article R 731-10 du code de la securite sociale pose le principe de la representation des retraites au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prevoyance complementaires relevant de l'article L 731-1 du code precite. Les retraites habilites a y sieger sont les anciens participants qui percoivent des prestations de ces caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la creation et de la gestion des caisses de retraite et de prevoyance complementaires, de prevoir dans les statuts de ces institutions les dispositions necessaires a une representation equitable des retraites. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrement, ne participe aucunement a l'elaboration des statuts des caisses et ne peut, en consequence, les modifier. Les modalites relatives a la representation des retraites au comite economique et social regional sont de la competence du ministre de l'interieur.