Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation suivante qui lui a ete signalee a de nombreuses reprises : lorsque le Tresor public expedie des lettres au beneficiaire d'une franchise postale, les enveloppes ne sont pas datees. En cas de litige, les destinataires sont dans l'impossibilite de prouver leur bonne foi, puisqu'ils ne peuvent justifier de la date a laquelle est parti l'envoi. Dans des periodes difficiles de longues greves des postes et telecommunications telles que celle que vient de connaitre notre pays, il parait indispensable que chaque courrier comporte une date d'expedition, notamment lorsqu'il s'agit du Tresor public. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remedier a cette negligence.