Fonctionnement
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui preciser si le refus d'un chef d'etablissement d'enseignement secondaire du second degre d'assurer la surveillance des eleves pendant la recreation des interclasses lui parait de nature a engager la responsabilite de l'Etat lors d'accidents mettant en cause ces eleves et se produisant sur les lieux publics ou lors d'incidents affectant la tranquillite des immeubles riverains.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 février 1989